Le taux maximum légal
Le taux d’usure est le taux maximum légal que les banques et les établissements de crédit peuvent appliquer lorsqu’ils accordent un prêt à un particulier, une association ou une collectivité locale. Il s’agit d’un mécanisme de protection des emprunteurs contre les pratiques abusives et les risques de surendettement.
Calcul du taux d’usure
Le taux d’usure est calculé chaque trimestre par la Banque de France, en fonction du type, du montant et de la durée du prêt. Il correspond au taux moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent, augmenté d’un tiers. Le taux d’usure est publié au Journal Officiel et s’applique aux prêts accordés pendant le trimestre suivant.
Le taux d’usure varie selon les catégories de prêts, comme les crédits immobiliers, les crédits à la consommation, les découverts en compte ou les crédits renouvelables. Par exemple, pour les prêts immobiliers à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus, le taux d’usure applicable à partir du 1er janvier 2023 est de 3,57 %.
Si le taux d’un prêt dépasse le taux d’usure, le prêt est considéré comme usuraire et il est interdit de l’accorder. Le prêteur qui ne respecte pas le taux d’usure s’expose à des sanctions pénales et civiles. L’emprunteur qui a contracté un prêt usuraire peut demander l’annulation du contrat et la restitution des intérêts versés.
